Cohabitation : les modalités d’un contrat légal

De nos jours, de plus en plus de gens se lancent dans la cohabitation de fait. À l’instar des couples en cohabitation sans se marier et ne disposent par conséquent d’aucune protection juridique. Cependant, les cohabitants ont la possibilité de régler les modalités de leur vie commune dans un contrat de cohabitation légale. Elle est accessible à tous en Belgique. Zoom sur les aspects du contrat de cohabitation légale.

Les règles de cohabitation légale

Deux couples qui font une déclaration de cohabitation légale sont des cohabitants légaux. En effet, il est possible de faire une déclaration de cohabitation légale en se conformant sur les conditions fixées par la loi, à savoir : avoir la capacité juridique à contracter, ne pas être marié, ainsi que de ne pas cohabiter pas légalement avec une autre personne. La déclaration procure une certaine protection juridique.

Voir ce site pour des renseignements sur la procédure à suivre. Pareil pour le contrat de mariage, le contrat de cohabitation n’est pas obligatoire. Toutefois, si les cohabitants n’effectuent pas de contrat de cohabitation légale, l’avenir de leurs biens sera déterminé par la loi.

Les conditions de fonds du contrat de cohabitation légale

Le contrat de cohabitation offre à ses signataires une certaine liberté par principe. En effet, ils peuvent organiser leur vie commune à leur guise, et de la façon dont ils souhaitent, à condition que les clauses de leur contrat soient conformes à la loi et également à l’ordre public. Ainsi, à prévoir des accords réciproques entre eux pour le paiement des frais du ménage par exemple, qui possède quoi ? Y compris les revenus ainsi que les économies, etc.

Cependant, à côté de cette liberté vient s’ajouter sa limite. En effet, les partenaires ne peuvent pas enfreindre les mesures minimales de protection légale, comme la protection du logement familial. De même pour l’ordre public, ainsi que les bonnes mœurs et les règles concernant l’autorité parentale. Ce contrat ne prévoit pas les règles déterminant l’ordre des successions.

Par ailleurs, le contrat de cohabitation ne peut assigner qu’une obligation de cohabitation. Et qu’en cas de séparation, les cohabitants ne peuvent prévoir qu’une indemnité incombant l’un d’entre eux à payer de façon illimitée.

Les conditions de forme du contrat de cohabitation légale

Tout d’abord, le contrat doit passer devant un notaire. En effet, un acte sous-seing privé n’est pas suffisant. Tout comme les contrats de mariage, il faut un acte notarié. L’acte notarié est doté de la force exécutoire, en d’autres termes, il est l’équivalent d’un jugement. Par conséquent, en cas de non-respect par l’un des partenaires, le tribunal ne peut en principe pas intervenir pour faire exécuter le contrat, mais peut faire appel à un huissier.

En ce qui concerne la déclaration de cohabitation légale, il faut remettre à l’officier de l’état civil (OEC) une déclaration écrite de cohabitation légale en guise de preuve de réception. Il est tout à fait possible de la rédiger soi-même ou d’utiliser un formulaire type proposé par les administrations communales. Puis, l’OEC est chargée de vérifier si les conditions légales sont remplies. Dans le cas positif, il enregistre la déclaration dans le registre de la population.

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